Cette loi établit les règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à…
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718, notamment celles concernant le stockage de gaz inflammable liquéfié. Elle vise à assurer la conformité des installations et à prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité publique.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718; Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations et aux contrôles périodiques.
- Les procédures de modification, de déclaration d'accident, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
- Les règles d'implantation et d'aménagement des stockages de gaz inflammable liquéfié.
- Les exigences en matière d'installations électriques, de mise à la terre et de ventilation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718.
- Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier d'installation classée et déclarer tout accident ou incident.
- Des distances minimales d'implantation sont imposées pour les stockages de réservoirs mobiles et fixes, par exemple 5 mètres des appareils de distribution de liquides ou de gaz inflammables pour les réservoirs mobiles.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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