En bref

Cette loi établit les règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718, notamment celles concernant le stockage de gaz inflammable liquéfié. Elle vise à assurer la conformité des installations et à prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité publique.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations aux déclarations et aux contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accident, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation et d'aménagement des stockages de gaz inflammable liquéfié.
• Les exigences en matière d'installations électriques, de mise à la terre et de ventilation.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718.
• Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier d'installation classée et déclarer tout accident ou incident.
• Des distances minimales d'implantation sont imposées pour les stockages de réservoirs mobiles et fixes, par exemple 5 mètres des appareils de distribution de liquides ou de gaz inflammables pour les réservoirs mobiles.