Loi – règles générales pour les installations classées qui stockent des gaz inflammables liquéfiés
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles générales pour les installations classées qui stockent des gaz inflammables liquéfiés, afin de protéger l'environnement et la sécurité publique. Elle détaille les exigences de conformité, de contrôle et d'aménagement pour ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 (stockage de gaz inflammables liquéfiés); Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés aux déclarations initiales.
- Les contrôles périodiques de ces installations par des organismes agréés.
- Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
- Les règles d'implantation et d'aménagement des stockages, y compris les distances de sécurité et l'accessibilité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 (stockage de gaz inflammables liquéfiés).
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux documents de déclaration et est soumise à des contrôles périodiques.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le récépissé de déclaration, les plans et les résultats des mesures.
- Des distances minimales d'implantation sont imposées pour les stockages, variant selon la capacité et le type de réservoir (par exemple, 5 mètres des limites du site pour un stockage mobile de 15 tonnes ou moins).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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