Loi – conventions signées entre l'État et des personnes physiques ou morales (autres que les
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne les conventions signées entre l'État et des personnes physiques ou morales (autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte) pour des logements. Elle définit les droits et obligations des parties concernant le financement, la location et l'occupation de ces logements.
Pour qui: L'État, représenté par le préfet; Les personnes physiques ou morales (les "bailleurs") qui signent ces conventions, à l'exception des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conventions entre l'État et certains bailleurs pour des logements.
- Les conditions de financement des programmes de logements.
- Les règles de location et d'occupation des logements conventionnés.
- Le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires de ces logements.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par le préfet.
- Les personnes physiques ou morales (les "bailleurs") qui signent ces conventions, à l'exception des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte.
Quels sont les points clés ?
- La convention prend effet à la date de sa publication et expire le 30 juin, avec un renouvellement tacite par périodes de trois ans.
- Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
- Ils ne peuvent être loués ou occupés par les ascendants, descendants, conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS du signataire de la convention.
- Les logements libres doivent être attribués à des familles dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources pour les logements sociaux.
- Pour certaines opérations, au moins 30% des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond spécifique, et jusqu'à 10% peuvent être loués à des ménages avec des ressources légèrement supérieures.
Droit commercial et des sociétés
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