Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi que des…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi que des exceptions au délai habituel de deux mois pour les décisions implicites. Il concerne des demandes spécifiques adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour qui: Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Les acteurs des secteurs de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et des mines.
Délais:
- Les délais de réponse varient de 15 jours à 1 an, selon l'objet de la demande.
- Les demandes concernant les matières nucléaires (plutonium, uranium, transports) ont des délais de réponse allant de 15 jours à 6 mois.
- Les autorisations environnementales (études d'impact, agréments de laboratoires, gestion des déchets) ont des délais allant de 3 mois à 12 mois, voire 2 ans pour la recherche de cavités géologiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
- Les délais spécifiques pour l'obtention de certaines décisions administratives.
- Les demandes relatives à l'aviation civile.
- Les demandes concernant la défense nationale et les matières nucléaires.
- Les demandes liées à l'environnement, y compris les installations classées et la gestion des déchets.
- Les demandes relevant du code minier.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Les acteurs des secteurs de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et des mines.
Quels sont les points clés ?
- Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour les demandes listées.
- Les délais de réponse varient de 15 jours à 1 an, selon l'objet de la demande.
- Certaines autorisations, comme celles pour l'exploitation d'aéronefs étrangers ou les manifestations aériennes, sont soumises à des dispositions spécifiques.
- Les demandes concernant les matières nucléaires (plutonium, uranium, transports) ont des délais de réponse allant de 15 jours à 6 mois.
- Les autorisations environnementales (études d'impact, agréments de laboratoires, gestion des déchets) ont des délais allant de 3 mois à 12 mois, voire 2 ans pour la recherche de cavités géologiques.
- L'autorisation d'exploitation minière a un délai de 6 mois.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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