Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de décision implicite, pour des demandes relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il précise les cas où l'absence de réponse de l'administration ne signifie pas une acceptation tacite.
Pour qui: Les entreprises et particuliers sollicitant des autorisations ou agréments auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Les exploitants d'aéronefs, de transports de matières nucléaires, d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et ceux gérant des déchets.
Délais:
- Des délais spécifiques sont fixés pour l'obtention d'une décision, allant de 15 jours à 2 ans selon la nature de la demande.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les demandes d'autorisation ou d'agrément dans le domaine de l'aviation civile.
- Les demandes relatives aux matières nucléaires et à leur transport.
- Les autorisations et agréments concernant l'environnement, incluant l'eau, les parcs nationaux, la faune sauvage et les installations classées.
- Les demandes liées aux déchets, y compris les déchets radioactifs et les pneumatiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises et particuliers sollicitant des autorisations ou agréments auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Les exploitants d'aéronefs, de transports de matières nucléaires, d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et ceux gérant des déchets.
Quels sont les points clés ?
- Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation.
- Des délais spécifiques sont fixés pour l'obtention d'une décision, allant de 15 jours à 2 ans selon la nature de la demande.
- Ces délais sont souvent décomptés à partir de la réception d'un dossier complet.
- Les domaines concernés incluent l'aviation civile, la défense (matières nucléaires) et l'environnement (eau, parcs, faune, ICPE, déchets).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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