Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de deux mois pour les décisions implicites, pour des demandes relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour qui: Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Les entités impliquées dans l'aviation civile, la défense (matières nucléaires) et la protection de l'environnement.
Délais:
- L'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi a un délai de 3 mois.
- L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
- L'autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes a un délai de 9 mois.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
- Les délais spécifiques pour certaines décisions implicites, quand ils sont différents du délai standard de deux mois.
- Les demandes concernant l'aviation civile, la défense et l'environnement.
- Les procédures pour diverses autorisations, agréments et dérogations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Les entités impliquées dans l'aviation civile, la défense (matières nucléaires) et la protection de l'environnement.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'autorisation d'exploitation d'aéronefs étrangers, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation.
- L'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi a un délai de 3 mois.
- L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
- L'autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes a un délai de 9 mois.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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