Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux…

Que réglemente ce texte ?

• Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise, lorsqu'ils diffèrent du délai standard de deux mois.
• Les procédures pour diverses demandes dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et du code minier.
• Les références aux articles de loi et arrêtés applicables pour chaque type de demande.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes ou entités qui soumettent des demandes aux administrations relevant des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense, l'environnement et les activités minières.

Quels sont les points clés ?

• Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, contrairement au principe général.
• Les délais pour obtenir une décision implicite varient considérablement, allant de 15 jours à 2 ans selon l'objet de la demande.
• Des exemples de demandes concernées incluent l'autorisation d'exploitation d'aéronefs, l'approbation de protocoles sur les mouvements de matières nucléaires, l'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental, et l'autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes.
• Chaque demande est associée à des dispositions légales spécifiques (articles de code, arrêtés) qui régissent son traitement.