En bref

Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de deux mois pour la naissance de décisions implicites, pour des demandes spécifiques relevant de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise, lorsqu'ils diffèrent du délai standard de deux mois.
• Les procédures pour diverses demandes dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et du code minier.
• Les références aux articles de loi et arrêtés applicables pour chaque type de demande.

Qui il concerne

• Les personnes ou entités qui soumettent des demandes aux administrations relevant des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense, l'environnement et les activités minières.

Points clés

• Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, contrairement au principe général.
• Les délais pour obtenir une décision implicite varient considérablement, allant de 15 jours à 2 ans selon l'objet de la demande.
• Des exemples de demandes concernées incluent l'autorisation d'exploitation d'aéronefs, l'approbation de protocoles sur les mouvements de matières nucléaires, l'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental, et l'autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes.
• Chaque demande est associée à des dispositions légales spécifiques (articles de code, arrêtés) qui régissent son traitement.