Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux…

Que réglemente ce texte ?

• Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise, lorsqu'ils sont différents du délai de deux mois.
• Les demandes d'autorisation ou d'agrément dans les domaines de l'aviation civile, de la défense (matières nucléaires) et de l'environnement.
• Les dispositions applicables à chaque type de demande listée.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes ou entités qui soumettent des demandes d'autorisation ou d'agrément aux administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, aux matières nucléaires et à la protection de l'environnement.

Quels sont les points clés ?

• Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour les demandes listées dans ce décret.
• Des délais spécifiques, allant de 15 jours à 2 ans, sont fixés pour que la décision soit considérée comme acquise pour certaines demandes, au lieu du délai habituel de deux mois.
• Les dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
• Le décret couvre une large gamme de sujets, incluant l'exploitation d'aéronefs, les transports de matières nucléaires, les projets soumis à étude d'impact environnemental, et les autorisations pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).