Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de décision implicite, pour des demandes relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il précise les cas où une absence de réponse de l'administration ne signifie pas une acceptation, et les délais spécifiques applicables.
Pour qui: Les entreprises et particuliers sollicitant des autorisations ou agréments auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense (matières nucléaires) et l'environnement.
Délais:
- L'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi a un délai de 3 mois.
- L'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques a un délai de 5 mois.
- L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les demandes d'autorisation ou d'agrément dans le domaine de l'aviation civile.
- Les demandes liées aux matières nucléaires et à leur transport.
- Les autorisations et agréments dans le domaine de l'environnement, incluant l'eau, la faune, la flore et les installations classées.
- Les dérogations et aménagements à diverses réglementations environnementales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises et particuliers sollicitant des autorisations ou agréments auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense (matières nucléaires) et l'environnement.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'autorisation d'exploitation d'aéronefs étrangers par une entreprise française, le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas.
- L'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi a un délai de 3 mois.
- L'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques a un délai de 5 mois.
- L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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