Article – loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des précisions sur les versions des textes à utiliser. Il vise à étendre le cadre réglementaire commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux dans les îles Wallis et Futuna.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce.
- L'application de la plupart des dispositions du livre II du Code de commerce.
- L'application de la plupart des dispositions du livre III du Code de commerce.
- L'application de certaines dispositions du livre IV du Code de commerce.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux dans les îles Wallis et Futuna.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations, le fonds de commerce, et la protection du secret des affaires, sont applicables.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
- Certaines dispositions du livre IV du Code de commerce sont également applicables.
Droit commercial et des sociétés
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