Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de deux mois pour les décisions implicites, spécifiquement pour les demandes relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour qui: Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès de l'administration dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et des mines; Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Délais:
- Les délais de réponse varient considérablement selon l'objet de la demande, allant de 15 jours à 2 ans.
- Certaines demandes, comme l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, ont un délai de 345 jours.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
- Les délais spécifiques pour l'obtention de certaines décisions implicites.
- Les demandes liées à l'aviation civile, à la défense, à l'environnement et au code minier.
- Les procédures pour diverses autorisations, agréments et dérogations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès de l'administration dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et des mines.
- Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation.
- Les délais de réponse varient considérablement selon l'objet de la demande, allant de 15 jours à 2 ans.
- Des exemples de demandes incluent l'autorisation d'exploitation d'aéronefs, l'approbation de protocoles pour le transport de matières nucléaires, et l'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.
- Certaines demandes, comme l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, ont un délai de 345 jours.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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