Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de deux mois pour les décisions implicites, spécifiquement pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il liste des demandes pour lesquelles l'absence de réponse de l'administration ne signifie pas une acceptation, ou pour lesquelles le délai de réponse est différent de deux mois.
Pour qui: Les entreprises et individus sollicitant des autorisations ou agréments auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense, l'environnement et les mines.
Délais:
- Les délais pour l'acquisition d'une décision implicite varient de 15 jours à 2 ans selon la nature de la demande.
- Des délais spécifiques sont fixés pour des demandes comme l'autorisation d'exploitation d'aéronefs, l'approbation de protocoles sur les mouvements de matières nucléaires, ou l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (345 jours).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les cas où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour certaines demandes.
- Les délais spécifiques pour l'obtention de décisions implicites pour diverses autorisations.
- Les procédures d'autorisation et d'agrément dans les domaines de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement et minier.
- Les règles applicables aux cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises et individus sollicitant des autorisations ou agréments auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, la défense, l'environnement et les mines.
Quels sont les points clés ?
- Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour les demandes listées dans l'annexe.
- Les délais pour l'acquisition d'une décision implicite varient de 15 jours à 2 ans selon la nature de la demande.
- Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 sont régies par les dispositions antérieures.
- Des délais spécifiques sont fixés pour des demandes comme l'autorisation d'exploitation d'aéronefs, l'approbation de protocoles sur les mouvements de matières nucléaires, ou l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (345 jours).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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