Décret – situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation d'une demande, ou quand le
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation d'une demande, ou quand le délai de réponse est différent du délai habituel de deux mois. Il concerne spécifiquement les demandes adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour qui: Les personnes ou entreprises qui soumettent des demandes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie; Les entités impliquées dans l'aviation civile, le transport de matières nucléaires, la gestion de l'environnement, et l'exploitation minière.
Délais:
- Pour l'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
- L'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques prend 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
- L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
- Les exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites.
- Les délais spécifiques pour l'obtention de certaines autorisations ou agréments.
- Les demandes liées à l'aviation civile, la défense, l'environnement et le code minier.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes ou entreprises qui soumettent des demandes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- Les entités impliquées dans l'aviation civile, le transport de matières nucléaires, la gestion de l'environnement, et l'exploitation minière.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
- L'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques prend 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
- L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
- L'autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes est de 9 mois.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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