En bref

Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il détaille quels livres et articles du Code de commerce s'appliquent et dans quelle version.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations, le fonds de commerce, et la protection du secret des affaires.
• L'application de la quasi-totalité du livre II du Code de commerce, relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique.
• L'application de la quasi-totalité du livre III du Code de commerce, concernant certaines formes de sociétés et groupements.
• L'application de certaines dispositions du livre IV du Code de commerce, relatives à la liberté des prix et de la concurrence.

Qui il concerne

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique établis dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, incluant les titres Ier (De l'acte de commerce), II (Des commerçants), III (Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux), IV (Du fonds de commerce) et V (De la protection du secret des affaires).
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
• Certains articles des titres II et III du livre IV du Code de commerce sont également applicables.