En bref

Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de deux mois pour les décisions implicites, pour des demandes spécifiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise, si ce délai est différent de deux mois.
• Les demandes concernant l'aviation civile, la défense, l'environnement et le code minier.
• Les autorisations d'occupation du domaine public.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations listées dans le décret.
• Les administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Points clés

• Pour l'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
• Les agréments de véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II ont un délai de 6 mois après réception d'un dossier complet.
• L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
• L'autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes a un délai de 9 mois.