Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux…

Que réglemente ce texte ?

• Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise, si ce délai est différent de deux mois.
• Les demandes concernant l'aviation civile, la défense, l'environnement et le code minier.
• Les autorisations d'occupation du domaine public.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations listées dans le décret.
• Les administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Quels sont les points clés ?

• Pour l'approbation des protocoles sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi, le délai est de 3 mois.
• Les agréments de véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II ont un délai de 6 mois après réception d'un dossier complet.
• L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
• L'autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes a un délai de 9 mois.