En bref

Cet article de loi détaille les conditions d'achat d'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques spécifiques et les exigences de qualité pour les entreprises réalisant ces installations. Il vise à encadrer la qualification des installateurs et la conformité des travaux pour les projets photovoltaïques.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques.
• Les exigences de qualité et de compétences pour les entreprises installant ces systèmes.
• Les critères pour la délivrance et le maintien des "signes de qualité" (qualifications ou certifications) pour les installateurs.
• Les procédures de contrôle des installations et de traitement des réclamations.

Qui il concerne

• Les entreprises installant des unités de production d'électricité photovoltaïque sur bâtiments, hangars ou ombrières.
• Les organismes accrédités délivrant les signes de qualité pour ces installations.

Points clés

• Les installations concernées ont une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts et sont situées en métropole continentale.
• Les entreprises doivent obtenir un "signe de qualité" (qualification ou certification) délivré par un organisme accrédité, prouvant leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
• Les responsables techniques de chantier doivent maîtriser des connaissances spécifiques, prouvées par une formation continue ou initiale agréée.
• Un seuil maximal de sous-traitance est défini entre 30 et 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose, et la sous-traitance ne peut être faite qu'à des entreprises elles-mêmes qualifiées.
• Des contrôles de réalisation sont effectués, avec un nombre minimal d'installations à contrôler calculé par des formules spécifiques (par exemple, 7 % pour Nipv ≤ 500 installations).