En bref

Ce texte de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques de ces dispositions. Il s'agit d'une adaptation du droit commercial métropolitain à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations générales, le fonds de commerce, et la protection du secret des affaires.
• L'application de la majeure partie du livre II du Code de commerce, qui traite des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
• L'application de la majeure partie du livre III du Code de commerce, relatif à certaines professions commerciales.
• L'application de certaines dispositions du livre IV du Code de commerce, concernant la liberté des prix et de la concurrence.

Qui il concerne

• Les commerçants et les sociétés commerciales établis dans les îles Wallis et Futuna.
• Toute personne ou entité impliquée dans des actes de commerce, des contrats de courtage, de commission, de transport, ou des activités d'agent commercial dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, incluant la définition et le statut des commerçants (Articles R. 121-1 à R. 121-5) et leurs obligations générales (Articles R. 123-1 à R. 123-199).
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
• Certaines dispositions du livre IV du Code de commerce sont applicables, notamment celles relatives à la liberté des prix et de la concurrence (Articles R. 420-1 à R. 420-5, R. 430-2 à R. 430-10, D. 440-1 à R. 441-3, R. 442-1 et R. 442-2, R. 444-1 à R. 444-77, R. 450-1).