Arrêté – conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en détaillant les tarifs applicables selon le type de production et les modalités de leur évolution. Il vise à encadrer financièrement la production de biométhane.
Pour qui: Les producteurs de biométhane qui injectent leur production dans les réseaux de gaz naturel; Les entités raccordées à un réseau public de distribution de gaz naturel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'achat du biométhane produit par méthanisation de produits ou déchets non dangereux.
- Les tarifs d'achat du biométhane produit par méthanisation incluant des matières issues du traitement des eaux usées.
- Les tarifs d'achat du biométhane issu des installations de stockage de déchets non dangereux (déchets ménagers et assimilés).
- L'évolution et l'indexation des tarifs d'achat du biométhane.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de biométhane qui injectent leur production dans les réseaux de gaz naturel.
- Les entités raccordées à un réseau public de distribution de gaz naturel.
Quels sont les points clés ?
- Le tarif d'achat est exprimé en c€/kWh PCS hors TVA et varie en fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation.
- Pour le biométhane issu de méthanisation, le tarif de base (Tbase) diminue à mesure que la production annuelle prévisionnelle augmente, par exemple de 12,2 c€/kWh PCS pour moins de 5 GWh PCS/an à 8,8 c€/kWh PCS pour 20 à 25 GWh PCS/an.
- Un coefficient Pef est appliqué en fonction de la proportion d'effluents d'élevage, allant de 0 c€/kWh PCS pour 0% à 1 c€/kWh PCS pour plus de 60%.
- Un coefficient Pre est appliqué pour les installations raccordées à certains réseaux de distribution, allant de 0,3 c€/kWh PCS pour moins de 5 GWh PCS/an à 0,1 c€/kWh PCS pour 15 à 25 GWh PCS/an, et est de 0 c€/kWh PCS pour les autres installations.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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