En bref

Cet article de loi détaille les conditions et exigences pour l'obtention et le maintien de "signes de qualité" pour les entreprises installant des systèmes solaires photovoltaïques, notamment pour la vente d'électricité produite. Il vise à garantir la compétence et la qualité des travaux réalisés dans ce domaine.

Ce qu'il réglemente

• Les référentiels d'exigences pour les signes de qualité des installateurs photovoltaïques.
• Les critères de délivrance et de contrôle de ces signes de qualité par des organismes agréés.
• Les obligations des entreprises en matière de compétences, de régularité administrative, fiscale et sociale.
• Les règles relatives à la sous-traitance et au contrôle des réalisations.

Qui il concerne

• Les entreprises installant des unités de production d'électricité photovoltaïque sur des bâtiments, hangars ou ombrières.
• Les organismes délivrant les signes de qualité pour ces installations.

Points clés

• Les signes de qualité doivent répondre à des référentiels basés sur la norme NF X 50-091 ou NF EN ISO 17065, avec des critères spécifiques ou additionnels.
• Les organismes délivrant ces signes doivent passer une convention avec l'État et sont soumis à des contrôles annuels.
• Les entreprises doivent prouver la maîtrise des connaissances de leurs responsables techniques, notamment sur la sécurité, les solutions technologiques et la législation.
• Un seuil maximal de sous-traitance est fixé entre 30 et 50 % du chiffre d'affaires lié à la pose, et la sous-traitance ne peut se faire qu'avec des entreprises qualifiées.
• Des contrôles de réalisation sont effectués, avec un nombre minimal d'installations à contrôler calculé selon une formule (par exemple, 7 % si Nipv ≤ 500 installations).