Article – loi détaille les conditions et exigences pour l'obtention et le maintien de "signes de qualité" pour les

Que réglemente ce texte ?

• Les référentiels d'exigences pour les signes de qualité des installateurs photovoltaïques.
• Les critères de délivrance et de contrôle de ces signes de qualité par des organismes agréés.
• Les obligations des entreprises en matière de compétences, de régularité administrative, fiscale et sociale.
• Les règles relatives à la sous-traitance et au contrôle des réalisations.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises installant des unités de production d'électricité photovoltaïque sur des bâtiments, hangars ou ombrières.
• Les organismes délivrant les signes de qualité pour ces installations.

Quels sont les points clés ?

• Les signes de qualité doivent répondre à des référentiels basés sur la norme NF X 50-091 ou NF EN ISO 17065, avec des critères spécifiques ou additionnels.
• Les organismes délivrant ces signes doivent passer une convention avec l'État et sont soumis à des contrôles annuels.
• Les entreprises doivent prouver la maîtrise des connaissances de leurs responsables techniques, notamment sur la sécurité, les solutions technologiques et la législation.
• Un seuil maximal de sous-traitance est fixé entre 30 et 50 % du chiffre d'affaires lié à la pose, et la sous-traitance ne peut se faire qu'avec des entreprises qualifiées.
• Des contrôles de réalisation sont effectués, avec un nombre minimal d'installations à contrôler calculé selon une formule (par exemple, 7 % si Nipv ≤ 500 installations).