Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques de ces textes. Il vise à adapter la réglementation commerciale de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations.
- L'application de dispositions du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et des versions spécifiques pour certains articles.
- L'application de dispositions du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
- L'application de dispositions du livre IV du Code de commerce, relatives à la concurrence et aux pratiques commerciales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce, incluant les articles R. 121-1 à R. 121-5 (définition et statut des commerçants) et R. 123-1 à R. 123-199 (obligations générales des commerçants), sont applicables.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
- Des titres spécifiques du livre IV du Code de commerce, tels que le Titre II (articles R. 420-1 à R. 420-5) et le Titre IV BIS (articles R. 444-1 à R. 444-77), sont également applicables.
Droit commercial et des sociétés
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