Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques spécifiques, situées dans des zones non interconnectées au réseau électrique continental métropolitain. Il vise à encadrer la qualité des installations et des services associés.
Pour qui: Les entreprises installant des systèmes solaires photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts; Les organismes délivrant des signes de qualité (qualifications ou certifications) pour ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques.
- Les exigences de qualité pour les entreprises réalisant ces installations.
- Les critères de formation et de compétences des responsables techniques.
- Les modalités de contrôle des installations et de traitement des réclamations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises installant des systèmes solaires photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts.
- Les organismes délivrant des signes de qualité (qualifications ou certifications) pour ces installations.
Quels sont les points clés ?
- Les installations doivent utiliser l'énergie solaire photovoltaïque et avoir une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts.
- Les entreprises doivent détenir un signe de qualité délivré par un organisme accrédité, attestant de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
- Les responsables techniques doivent maîtriser des connaissances spécifiques, prouvées par une formation qualifiante ou continue.
- Un seuil maximal de sous-traitance de 30 à 50 % du chiffre d'affaires lié à la pose est défini pour les entreprises qualifiées, et la sous-traitance ne peut se faire qu'avec des entreprises elles-mêmes qualifiées.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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