En bref

Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques spécifiques, situées dans des zones non interconnectées au réseau électrique continental métropolitain. Il vise à encadrer la qualité des installations et des services associés.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques.
• Les exigences de qualité pour les entreprises réalisant ces installations.
• Les critères de formation et de compétences des responsables techniques.
• Les modalités de contrôle des installations et de traitement des réclamations.

Qui il concerne

• Les entreprises installant des systèmes solaires photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts.
• Les organismes délivrant des signes de qualité (qualifications ou certifications) pour ces installations.

Points clés

• Les installations doivent utiliser l'énergie solaire photovoltaïque et avoir une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts.
• Les entreprises doivent détenir un signe de qualité délivré par un organisme accrédité, attestant de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
• Les responsables techniques doivent maîtriser des connaissances spécifiques, prouvées par une formation qualifiante ou continue.
• Un seuil maximal de sous-traitance de 30 à 50 % du chiffre d'affaires lié à la pose est défini pour les entreprises qualifiées, et la sous-traitance ne peut se faire qu'avec des entreprises elles-mêmes qualifiées.