Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques spécifiques, en se concentrant sur les exigences de qualité et de compétences pour les entreprises installatrices. Il vise à garantir la qualité des travaux d'installation et la fiabilité des installations.
Pour qui: Les entreprises installant des unités de production d'électricité photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts; Les organismes accrédités qui délivrent les signes de qualité à ces entreprises.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les signes de qualité pour les entreprises installant des unités de production d'électricité photovoltaïque.
- Les exigences de formation continue pour l'acquisition des compétences nécessaires.
- Les critères spécifiques pour la délivrance et le maintien de ces signes de qualité, incluant les capacités professionnelles, techniques et financières.
- Les procédures de contrôle des installations réalisées et de traitement des réclamations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises installant des unités de production d'électricité photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts.
- Les organismes accrédités qui délivrent les signes de qualité à ces entreprises.
Quels sont les points clés ?
- Les signes de qualité doivent répondre à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, délivré par un organisme accrédité.
- Les entreprises doivent prouver la maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier, notamment via une formation spécifique.
- Un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini, entre 30 et 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.
- Des contrôles de réalisation sont effectués sur les installations, avec un nombre minimal calculé selon le nombre annuel moyen d'installations (par exemple, 7 % pour 500 installations ou moins).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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