Décret – statuts de la société anonyme BPI-Groupe
De quoi traite ce texte ?
Ce décret approuve les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, qui est la société de tête d'un groupe public, la Banque publique d'investissement, dédiée au financement et au développement des entreprises.
Pour qui: La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales; L'État, l'EPIC BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'actionnaires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La forme juridique, l'objet social, la dénomination, le siège et la durée de la société BPI-Groupe.
- Le capital social, la forme des actions, les droits attachés aux actions, leur libération et leur transmission.
- Les missions d'intérêt général de la société, notamment le soutien à l'innovation, le financement des PME et l'investissement en fonds propres.
- Le rôle de BPI-Groupe en tant que société de tête du groupe, incluant la fixation des orientations stratégiques et le contrôle interne.
Qui est concerné par ce texte ?
- La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.
- L'État, l'EPIC BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'actionnaires.
- Les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, et entreprises de taille intermédiaire bénéficiant du financement et de l'accompagnement.
Quels sont les points clés ?
- Le capital social de BPI-Groupe est de 37 000 euros, divisé en 3 700 actions de 10 euros chacune.
- L'État et l'établissement public BPI Groupe détiennent au moins 50 % du capital de la société et, conjointement avec d'autres personnes morales de droit public, plus de 50 %.
- Toute prise de participation du secteur privé au capital de BPI-Groupe est soumise à l'approbation du Gouvernement.
- La cession d'actions est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration, sauf exceptions (succession, liquidation du régime matrimonial, cessions à certains proches, prêts d'actions, cessions entre actionnaires).
Droit commercial et des sociétés
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