En bref

Cet accord-cadre établit les règles techniques, économiques et contractuelles pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) produite par EDF. Il détaille les modalités de cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité entre EDF et les acheteurs.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'exercice du droit à l'ARENH par les acheteurs.
• Les modalités de livraison annuelle d'énergie et de garanties de capacité.
• La détermination du prix de l'électricité cédée et le calcul d'un éventuel complément de prix.
• Les règles de facturation, de paiement, de gestion de la TVA et des autres taxes.

Qui il concerne

• Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
• Les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (les Acheteurs).

Points clés

• L'Acheteur doit déposer un dossier de demande d'ARENH auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
• La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés, ainsi qu'à EDF l'agrégation des quantités pour tous les acheteurs.
• Chaque cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité a une durée de douze (12) mois.
• Le prix du produit cédé est fixé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.