Cet accord-cadre établit les règles techniques, économiques et contractuelles pour l'accès régulé à l'électricité…
De quoi traite ce texte ?
Cet accord-cadre établit les règles techniques, économiques et contractuelles pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) produite par EDF. Il détaille les modalités de cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité entre EDF et les acheteurs.
Pour qui: Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique; Les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (les Acheteurs).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'exercice du droit à l'ARENH par les acheteurs.
- Les modalités de livraison annuelle d'énergie et de garanties de capacité.
- La détermination du prix de l'électricité cédée et le calcul d'un éventuel complément de prix.
- Les règles de facturation, de paiement, de gestion de la TVA et des autres taxes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
- Les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (les Acheteurs).
Quels sont les points clés ?
- L'Acheteur doit déposer un dossier de demande d'ARENH auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés, ainsi qu'à EDF l'agrégation des quantités pour tous les acheteurs.
- Chaque cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité a une durée de douze (12) mois.
- Le prix du produit cédé est fixé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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