En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions des décrets à utiliser pour chaque disposition. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations.
• L'application du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et mises à jour par décrets.
• L'application du livre III du Code de commerce, avec une exception.
• L'application de dispositions spécifiques du livre IV du Code de commerce, relatives aux courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, fonds de commerce, baux commerciaux et gérants-mandataires.
• L'application de dispositions spécifiques du livre V du Code de commerce, concernant la protection du secret des affaires.

Qui il concerne

• Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, et gérants-mandataires opérant dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce, notamment les articles R. 121-1 à R. 121-5 et R. 123-1 à R. 123-238, sont applicables.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
• Des articles spécifiques des livres IV et V du Code de commerce sont également rendus applicables, avec des versions de décrets précises.