En bref

Cet accord-cadre définit les conditions techniques, économiques et contractuelles pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) produite par EDF. Il encadre la vente d'électricité et de garanties de capacité d'EDF à d'autres opérateurs.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités d'exercice du droit d'ARENH, incluant les demandes et notifications de cessions annuelles.
• Les livraisons annuelles d'énergie et de garanties de capacité.
• Le prix des produits cédés et le complément de prix éventuel.
• Les règles de facturation, de règlement, de suivi et de gestion des litiges financiers.

Qui il concerne

• Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
• Les opérateurs (appelés "Acheteurs") fournissant des consommateurs finals en France métropolitaine continentale ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Points clés

• L'Acheteur doit adresser un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
• La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés, ainsi que le montant de la garantie.
• Le prix du produit cédé est fixé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.
• Un complément de prix peut être dû si les droits cédés à l'Acheteur sont supérieurs à la consommation constatée de ses clients finals.