Cet accord-cadre définit les conditions techniques, économiques et contractuelles pour l'accès régulé à l'électricité…
De quoi traite ce texte ?
Cet accord-cadre définit les conditions techniques, économiques et contractuelles pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) produite par EDF. Il encadre la vente d'électricité et de garanties de capacité d'EDF à d'autres opérateurs.
Pour qui: Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique; Les opérateurs (appelés "Acheteurs") fournissant des consommateurs finals en France métropolitaine continentale ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités d'exercice du droit d'ARENH, incluant les demandes et notifications de cessions annuelles.
- Les livraisons annuelles d'énergie et de garanties de capacité.
- Le prix des produits cédés et le complément de prix éventuel.
- Les règles de facturation, de règlement, de suivi et de gestion des litiges financiers.
Qui est concerné par ce texte ?
- Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
- Les opérateurs (appelés "Acheteurs") fournissant des consommateurs finals en France métropolitaine continentale ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Quels sont les points clés ?
- L'Acheteur doit adresser un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés, ainsi que le montant de la garantie.
- Le prix du produit cédé est fixé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.
- Un complément de prix peut être dû si les droits cédés à l'Acheteur sont supérieurs à la consommation constatée de ses clients finals.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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