En bref

Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques des décrets à utiliser. Il vise à adapter la réglementation commerciale générale à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'applicabilité des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations.
• L'applicabilité du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et des versions spécifiques de décrets.
• L'applicabilité du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
• L'applicabilité de certaines dispositions du livre IV du Code de commerce, relatives aux courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, fonds de commerce et protection du secret des affaires.

Qui il concerne

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les commerçants, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux et gérants-mandataires dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce, notamment celles sur la définition et le statut des commerçants (Articles R. 121-1 à R. 121-5) et leurs obligations générales (Articles R. 123-1 à R. 123-199-1), sont applicables.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, sauf les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Le livre III du Code de commerce est applicable, sauf les articles R. 321-1 à R. 321-73.
• Les règles concernant le fonds de commerce (vente, nantissement, location-gérance, bail commercial) et la protection du secret des affaires sont également applicables.