Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques des décrets à utiliser. Il vise à adapter la réglementation commerciale générale à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les commerçants, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux et gérants-mandataires dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'applicabilité des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations.
- L'applicabilité du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et des versions spécifiques de décrets.
- L'applicabilité du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
- L'applicabilité de certaines dispositions du livre IV du Code de commerce, relatives aux courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, fonds de commerce et protection du secret des affaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les commerçants, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux et gérants-mandataires dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce, notamment celles sur la définition et le statut des commerçants (Articles R. 121-1 à R. 121-5) et leurs obligations générales (Articles R. 123-1 à R. 123-199-1), sont applicables.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, sauf les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, sauf les articles R. 321-1 à R. 321-73.
- Les règles concernant le fonds de commerce (vente, nantissement, location-gérance, bail commercial) et la protection du secret des affaires sont également applicables.
Droit commercial et des sociétés
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