En bref

Ce texte définit le référentiel du label « Bas-Carbone », un dispositif visant à encourager des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Il établit les règles pour la reconnaissance et la valorisation de ces réductions d'émissions.

Ce qu'il réglemente

• Le fonctionnement du label « Bas-Carbone » et les règles d'approbation des méthodes de calcul des réductions d'émissions.
• La délivrance du label aux projets et la reconnaissance des réductions d'émissions de GES.
• Les critères de qualité et d'intégrité environnementale que les réductions d'émissions doivent respecter.
• Le développement et le contenu obligatoire des méthodes d'évaluation des réductions d'émissions.

Qui il concerne

• Les personnes physiques ou morales (porteurs de projets) qui réalisent des actions de réduction ou de séquestration de GES.
• Les partenaires volontaires (acteurs publics ou privés) qui souhaitent compenser localement leurs émissions de GES.

Points clés

• Le label vise à favoriser des projets additionnels de réductions d'émissions de GES, c'est-à-dire des réductions qui n'auraient pas eu lieu sans le label.
• Les réductions d'émissions reconnues ne sont ni transférables, ni échangeables et peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire d'émissions par des acteurs non-étatiques.
• Le label s'applique à toutes les émissions anthropiques de GES, sauf celles directement soumises au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union Européenne (SEQE-UE).
• Les réductions d'émissions doivent être additionnelles, suivies et comptabilisées de manière transparente, exacte, complète, cohérente et comparable, permanentes, valorisées de façon unique et vérifiées par un tiers indépendant.