En bref

Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il vise à étendre le cadre réglementaire commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, la définition et le statut des commerçants, et leurs obligations générales.
• L'application de la majorité du livre II du Code de commerce, qui traite des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
• L'application de la majorité du livre III du Code de commerce, relatif à certains auxiliaires de justice et professions réglementées.
• L'application de dispositions spécifiques du livre IV du Code de commerce, concernant la concurrence, les pratiques restrictives de concurrence, et d'autres règles économiques.

Qui il concerne

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, et gérants-mandataires opérant dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, incluant les articles R. 121-1 à R. 121-5 (définition et statut des commerçants) et R. 123-1 à R. 123-238 (obligations générales des commerçants).
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
• Des articles spécifiques des titres II, III, IV, IV BIS, V et VI du livre IV du Code de commerce sont applicables, notamment les articles R. 420-1 à R. 420-5 (concurrence) et R. 444-1 à R. 444-77 (pratiques commerciales).