En bref

Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna. Il précise quels livres et articles du Code de commerce s'appliquent, ainsi que les versions spécifiques de ces textes.

Ce qu'il réglemente

• L'application de parties du Livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce, la location-gérance et le bail commercial.
• L'application de la quasi-totalité du Livre II du Code de commerce, qui traite des sociétés commerciales.
• L'application de la quasi-totalité du Livre III du Code de commerce.
• L'application de certaines dispositions du Livre IV du Code de commerce, relatives à la concurrence et aux pratiques commerciales.

Qui il concerne

• Les commerçants et les sociétés commerciales établis dans les îles Wallis et Futuna.
• Toute personne ou entité impliquée dans des actes de commerce, des contrats de courtage, de commission, de transport, d'agence commerciale, ou des opérations liées à un fonds de commerce ou un bail commercial dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Les dispositions du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve d'adaptations spécifiques.
• Les articles du Livre Ier, notamment ceux des titres Ier, II, III et IV, sont applicables dans leur rédaction en vigueur à des dates précises (par exemple, le lendemain de la publication du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 pour de nombreux articles).
• Le Livre II est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1, avec des versions spécifiques pour certains articles (par exemple, R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017).
• Le Livre III est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.