En bref
Cette loi est un arrêté qui établit la liste des entreprises et des installations qui reçoivent des quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que le volume de ces quotas attribués gratuitement. Elle couvre la période de 2013 à 2020.
Ce qu'elle réglemente
- La liste des exploitants bénéficiant de quotas d'émission.
- Le montant des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués gratuitement.
- L'attribution de ces quotas pour chaque année de 2013 à 2020.
- Le total des quotas attribués sur l'ensemble de la période.
Qui elle concerne
- Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre, tels que des chaufferies urbaines, des cimenteries, des papeteries, et des usines chimiques.
- Les installations spécifiques identifiées par un numéro d'identifiant unique (par exemple, FR000000000000725 pour "Chaufferie urbaine CYEL").
Points clés
- Les quotas sont attribués gratuitement.
- Les montants des quotas varient d'une année à l'autre pour chaque exploitant et installation, généralement en diminution progressive.
- La période d'attribution des quotas s'étend de 2013 à 2020.
- Certaines installations, comme "Chaufferie urbaine centrale de cogénération Renault Flins" (SOLVAY) et "COGERI site PEUGEOT" (Compagnie pour la Cogénération de Rixheim), ont reçu 0 quota pour toute la période.