Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il vise à étendre le cadre réglementaire du commerce métropolitain à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les commerçants et les entreprises exerçant une activité économique dans les îles Wallis et Futuna; Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'acte de commerce et le statut des commerçants, y compris leurs obligations générales.
- Les règles concernant les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
- Les dispositions relatives au fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
- Certaines parties des livres II, III et IV du Code de commerce, avec des exceptions et des mises à jour spécifiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les commerçants et les entreprises exerçant une activité économique dans les îles Wallis et Futuna.
- Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, notamment celles concernant la définition et le statut des commerçants (Articles R. 121-1 à R. 121-5) et leurs obligations générales (Articles R. 123-1 à R. 123-238).
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
- Des parties spécifiques du livre IV du Code de commerce sont également rendues applicables, comme celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles (Articles R. 420-1 à R. 420-5) et aux pratiques restrictives de concurrence (Articles R. 444-1 à R. 444-77).
Droit commercial et des sociétés
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