Article – loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les versions spécifiques des décrets à utiliser. Il vise à étendre la réglementation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les commerçants et les activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, et les fonds de commerce dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations générales.
- L'application du livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et mises à jour spécifiques.
- L'application du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
- L'application de dispositions du livre IV du Code de commerce, relatives à la concurrence et aux pratiques commerciales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les commerçants et les activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, et les fonds de commerce dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, incluant les articles R. 121-1 à R. 121-5 et R. 123-1 à R. 123-238, dans des rédactions spécifiques de décrets.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1, avec des mises à jour pour certains articles.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
Droit commercial et des sociétés
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