En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions des décrets à utiliser pour chaque disposition. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application de dispositions spécifiques du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants et leurs obligations générales.
• L'application de la majeure partie du livre II du Code de commerce, avec quelques exceptions.
• L'application du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
• L'application de dispositions spécifiques du livre IV du Code de commerce, relatives aux courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, fonds de commerce et baux commerciaux.

Qui il concerne

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce, incluant les articles R. 121-1 à R. 121-5 et R. 123-1 à R. 123-199, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
• Des articles spécifiques des titres II, III, IV, IV BIS, V et VI du livre IV du Code de commerce sont également applicables, notamment ceux concernant les fonds de commerce et les baux commerciaux.