En bref

Cette ordonnance du 14 mars 2016 établit la partie législative du Code de la consommation, visant à protéger les consommateurs en encadrant l'information, les pratiques commerciales et la formation des contrats.

Ce qu'elle réglemente

• L'information des consommateurs avant la conclusion d'un contrat.
• Les pratiques commerciales interdites (trompeuses, agressives, abus de faiblesse, etc.) et réglementées (publicité comparative, offres promotionnelles électroniques).
• La formation et l'exécution des contrats, incluant les clauses abusives, la livraison, la garantie de conformité et le droit de rétractation.
• Les sanctions civiles, pénales et administratives en cas de non-respect de ces règles.

Qui elle concerne

• Les professionnels qui proposent des biens ou des services aux consommateurs.
• Les consommateurs lors de leurs achats et de la souscription de contrats.

Points clés

• Obligation générale d'information précontractuelle pour les professionnels.
• Interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.
• Encadrement strict des contrats conclus à distance et hors établissement, avec un droit de rétractation.
• Mise en place de garanties légales (conformité) et de règles spécifiques pour certains contrats (énergie, télécommunications, services financiers).