Texte – critères de contrôle après travaux pour les opérations d'isolation thermique afin de s'assurer de
De quoi traite ce texte ?
Ce texte détaille les critères de contrôle après travaux pour les opérations d'isolation thermique afin de s'assurer de leur conformité et de leur qualité, notamment dans le cadre de l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Il vise à identifier les situations où une opération d'isolation doit être classée comme "non satisfaisante".
Pour qui: Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation de combles, toitures et planchers.
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation des murs.
- Les critères spécifiques qui entraînent un classement "non satisfaisant" pour ces opérations d'isolation.
- Les vérifications à effectuer lors des contrôles par contact.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Quels sont les points clés ?
- Le contrôle est réalisé après l'achèvement des travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.
- Un constat de non-qualité manifeste remettant en cause la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l'isolation conduit à un classement "non satisfaisant".
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
- Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux est un critère de non-conformité.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8