Arrêté – opérations standardisées d'économies d'énergie, spécifiquement pour l'isolation des combles, des
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les opérations standardisées d'économies d'énergie, spécifiquement pour l'isolation des combles, des toitures et des planchers bas dans les bâtiments résidentiels existants, afin de permettre la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation; Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique dans le secteur résidentiel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place d'isolation thermique dans les combles perdus ou en rampant de toiture.
- La mise en place d'isolation thermique sur ou sous un plancher bas.
- Les conditions techniques et les exigences de qualité pour ces travaux d'isolation.
- Les informations à inclure dans les preuves de réalisation des opérations pour l'obtention de certificats.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation.
- Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique dans le secteur résidentiel.
Quels sont les points clés ?
- L'isolation des combles perdus doit avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m².K/W.
- L'isolation en rampant de toiture doit avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à 6 m².K/W.
- L'isolation d'un plancher bas doit avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à 3 m².K/W.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité spécifique, après une visite technique préalable et un délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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