Texte – conditions techniques et administratives pour l'isolation thermique des combles, toitures et
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les conditions techniques et administratives pour l'isolation thermique des combles, toitures et planchers bas dans les bâtiments résidentiels existants, afin de permettre l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
Pour qui: Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation; Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique dans ces bâtiments.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'isolation thermique des combles perdus ou des rampants de toiture.
- L'isolation thermique des planchers bas (entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert).
- Les exigences de résistance thermique pour les matériaux isolants installés.
- Les conditions de réalisation des travaux par des professionnels qualifiés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de bâtiments résidentiels existants souhaitant réaliser des travaux d'isolation.
- Les professionnels réalisant des travaux d'isolation thermique dans ces bâtiments.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'isolation des combles perdus, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 7 m².K/W.
- Pour l'isolation des rampants de toiture, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
- Pour l'isolation des planchers bas, la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité spécifique, après une visite technique préalable et un délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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