Ce décret, datant du 30 décembre 2015, vise à organiser et à réglementer le secteur de l'énergie en France, en…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret, datant du 30 décembre 2015, vise à organiser et à réglementer le secteur de l'énergie en France, en codifiant la partie réglementaire du code de l'énergie. Il établit des règles pour l'électricité et le gaz, la maîtrise de la demande d'énergie, et la production d'électricité.
Pour qui: Les entreprises de transport et de distribution d'électricité et de gaz; Les fournisseurs de gaz, les opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz, les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation générale des secteurs de l'électricité et du gaz, incluant les entreprises de transport et de distribution.
- Les obligations de service public pour les entreprises énergétiques et la protection des consommateurs.
- Le rôle et le fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- La maîtrise de la demande d'énergie, les certificats d'économies d'énergie et la performance énergétique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
- Les fournisseurs de gaz, les opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz, les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.
- Les entreprises du secteur de l'électricité.
- Les consommateurs d'électricité et de gaz.
Quels sont les points clés ?
- Désignation des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz.
- Règles de confidentialité des informations sensibles détenues par les gestionnaires de réseaux.
- Mise en place d'obligations de service public pour les entreprises gazières et électriques.
- Création d'un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) et de sanctions en cas de manquement.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8