En bref

Cet article de loi détaille les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie, en précisant les cas où une opération est jugée non satisfaisante. Il établit des règles spécifiques pour les opérations engagées à partir de certaines dates, avec des dérogations pour les copropriétés et les bâtiments ayant déjà déposé un permis de construire.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'application des fiches d'opération standardisée BAR-TH-145 pour les opérations d'isolation.
• Les dates d'engagement et d'achèvement des travaux pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie.
• Les critères de contrôle des travaux d'isolation des combles, toitures et planchers (fiches BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102).
• Les critères de contrôle des travaux d'isolation des murs (fiches BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131).

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique.

Points clés

• Les opérations engagées à partir du 1er novembre 2024 sont soumises à de nouvelles dispositions, avec des exceptions pour les copropriétés (décision avant le 1er janvier 2025, engagement à partir du 1er mars 2025) et les bâtiments avec permis de construire déposé avant le 1er novembre 2024 (engagement à partir du 1er mars 2025).
• Un délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux d'isolation est requis.
• La résistance thermique de l'isolant posé doit être égale ou supérieure à la résistance minimale prévue par la fiche d'opération standardisée.
• Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée dans l'attestation sur l'honneur rend l'opération non satisfaisante.