Texte – règles de contrôle des opérations d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Ce texte détaille les règles de contrôle des opérations d'économies d'énergie, notamment l'isolation, pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE). Il précise les critères qui rendent une opération "non satisfaisante" lors de ces contrôles.
Pour qui: Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie; Les bénéficiaires d'opérations d'isolation (particuliers, copropriétés, entreprises).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dates d'application des dispositions pour les opérations d'économies d'énergie.
- Les conditions spécifiques pour les bâtiments en copropriété et ceux avec permis de construire ou déclaration préalable déposée.
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation de combles, toitures, planchers et murs.
- Les critères de non-conformité qui entraînent un classement "non satisfaisant" des opérations d'isolation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les bénéficiaires d'opérations d'isolation (particuliers, copropriétés, entreprises).
- Les professionnels réalisant des travaux d'isolation éligibles aux CEE.
Quels sont les points clés ?
- Les nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations engagées à partir du 1er novembre 2024, sauf exceptions.
- Pour les copropriétés, les opérations décidées avant le 1er janvier 2025 peuvent appliquer les anciennes règles jusqu'au 28 février 2025, avec achèvement au plus tard le 30 avril 2027.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et déclarée rend l'opération "non satisfaisante".
- Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux d'isolation des combles ou toitures entraîne un classement "non satisfaisant".
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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