Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte – Article 75
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi modifie la terminologie utilisée dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte pour refléter son statut actuel. Il s'agit de mettre à jour les anciennes appellations administratives et territoriales.
Pour qui: Toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte; Les entités et autorités administratives mentionnées dans ces textes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remplacement des références à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte par la référence à Mayotte.
- Le remplacement des références à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale par la référence à la collectivité départementale.
- Le remplacement des références au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement par la référence au représentant de l'État.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte.
- Les entités et autorités administratives mentionnées dans ces textes.
Quels sont les points clés ?
- Les anciennes désignations territoriales comme "colonie de Madagascar" ou "territoire des Comores" sont remplacées par "Mayotte".
- L'appellation "collectivité territoriale" est remplacée par "collectivité départementale".
- Les titres des représentants de l'autorité, tels que "gouverneur général", sont remplacés par "représentant de l'État".
Droit de l'énergie et des industries de réseau
Droit de l'énergie et des industries de réseau
Texte de loi
Texte de loi
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte : 1° La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ; 2° La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ; 3° La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.