En bref

Cet article de loi modifie la terminologie utilisée dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte pour refléter son statut actuel. Il s'agit de mettre à jour les anciennes appellations administratives et territoriales.

Ce qu'il réglemente

• Le remplacement des références à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte par la référence à Mayotte.
• Le remplacement des références à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale par la référence à la collectivité départementale.
• Le remplacement des références au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement par la référence au représentant de l'État.

Qui il concerne

• Toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte.
• Les entités et autorités administratives mentionnées dans ces textes.

Points clés

• Les anciennes désignations territoriales comme "colonie de Madagascar" ou "territoire des Comores" sont remplacées par "Mayotte".
• L'appellation "collectivité territoriale" est remplacée par "collectivité départementale".
• Les titres des représentants de l'autorité, tels que "gouverneur général", sont remplacés par "représentant de l'État".