Décret – et complète la partie réglementaire du Code de la consommation
De quoi traite ce texte ?
Ce décret modifie et complète la partie réglementaire du Code de la consommation. Il vise à encadrer l'information des consommateurs, les pratiques commerciales, la formation et l'exécution des contrats, ainsi que les opérations de crédit et la conformité et sécurité des produits et services.
Pour qui: Les professionnels et entreprises qui proposent des produits, services ou crédits aux consommateurs; Les consommateurs, en tant que bénéficiaires des protections et informations prévues par la loi.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'information précontractuelle des consommateurs et l'information sur les prix et conditions de vente.
- Les pratiques commerciales interdites et réglementées.
- La formation et l'exécution des contrats, y compris les contrats à distance, les clauses abusives et les contrats spécifiques (courtage matrimonial, métaux précieux, services financiers, etc.).
- Les opérations de crédit à la consommation et de crédit immobilier, incluant la publicité, l'information de l'emprunteur, l'évaluation de sa solvabilité et l'exécution des contrats.
- La conformité et la sécurité des produits et services, notamment l'étiquetage, la présentation et les règles spécifiques à diverses denrées alimentaires et produits.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels et entreprises qui proposent des produits, services ou crédits aux consommateurs.
- Les consommateurs, en tant que bénéficiaires des protections et informations prévues par la loi.
Quels sont les points clés ?
- Obligation générale d'information précontractuelle pour les consommateurs (Livre Ier, Titre Ier, Chapitre Ier).
- Réglementation des contrats conclus à distance et hors établissement (Livre II, Titre II, Chapitre Ier).
- Encadrement strict du crédit à la consommation et du crédit immobilier, de la publicité à l'exécution du contrat (Livre III, Titre Ier, Chapitres II et III).
- Exigences de conformité et de sécurité pour une large gamme de produits et services, avec des dispositions détaillées pour les denrées alimentaires (Livre IV, Titre Ier et II).
Droit commercial et des sociétés
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