Arrêté – éléments à contrôler pour les opérations d'isolation thermique afin de s'assurer de leur
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les éléments à contrôler pour les opérations d'isolation thermique afin de s'assurer de leur conformité dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il établit les critères qui mènent à un classement "non satisfaisant" des opérations.
Pour qui: Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique dans le cadre des CEE; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de contrôle des opérations d'isolation des combles, toitures et planchers.
- Les critères de contrôle des opérations d'isolation des murs.
- Les conditions de non-qualité manifeste qui remettent en cause la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l'isolation.
- Les modalités de calcul des écarts de surface d'isolant posé.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique dans le cadre des CEE.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Les contrôles sont réalisés après l'achèvement des travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
- Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux rend l'opération "non satisfaisante".
- L'absence de documents essentiels (devis, preuve de réalisation, cadre contribution) ou une résistance thermique inférieure à la norme conduit à un classement "non satisfaisant".
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8