En bref

Cet arrêté définit les éléments à contrôler pour les opérations d'isolation thermique afin de s'assurer de leur conformité dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il établit les critères qui mènent à un classement "non satisfaisant" des opérations.

Ce qu'il réglemente

• Les critères de contrôle des opérations d'isolation des combles, toitures et planchers.
• Les critères de contrôle des opérations d'isolation des murs.
• Les conditions de non-qualité manifeste qui remettent en cause la résistance thermique, la pérennité ou la sécurité de l'isolation.
• Les modalités de calcul des écarts de surface d'isolant posé.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique dans le cadre des CEE.
• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.

Points clés

• Les contrôles sont réalisés après l'achèvement des travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.
• Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
• Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux rend l'opération "non satisfaisante".
• L'absence de documents essentiels (devis, preuve de réalisation, cadre contribution) ou une résistance thermique inférieure à la norme conduit à un classement "non satisfaisant".