Texte – critères de contrôle des opérations d'isolation pour l'obtention de certificats d'économies
De quoi traite ce texte ?
Ce texte détaille les critères de contrôle des opérations d'isolation pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE), en spécifiant les situations qui mènent à un classement "non satisfaisant" des travaux. Il vise à garantir la qualité et la conformité des travaux d'isolation réalisés.
Pour qui: Les bénéficiaires des opérations d'isolation; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation de combles, toitures et planchers (BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106, IND-EN-102).
- Les éléments à contrôler pour les fiches d'opérations standardisées d'isolation des murs (BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101, IND-UT-131).
- Les critères spécifiques qui entraînent un classement "non satisfaisant" des opérations d'isolation.
- Les vérifications à effectuer lors des contrôles par contact.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires des opérations d'isolation.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Quels sont les points clés ?
- Le contrôle est réalisé après l'achèvement des travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posé et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
- Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux est un critère de non-conformité.
- L'absence de réalisation des travaux ou une résistance thermique de l'isolant inférieure au minimum requis conduit à un classement "non satisfaisant".
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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