En bref

Cet arrêté modifie les règles concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances actives biocides, spécifiquement pour les produits de protection du bois. Il établit des exigences pour l'approbation et la commercialisation de ces substances au niveau communautaire.

Ce qu'il réglemente

• La liste des substances actives approuvées pour les produits biocides de type 8 (protection du bois).
• Les spécifications d'identité et de pureté minimale pour chaque substance active.
• Les dispositions spécifiques pour l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation associées.
• Les délais pour la mise en conformité des produits contenant ces substances avec la réglementation environnementale.

Qui il concerne

• Les professionnels qualifiés qui vendent ou utilisent des produits biocides contenant ces substances.
• Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché de produits biocides.

Points clés

• Les produits contenant du fluorure de sulfuryle ne peuvent être vendus et utilisés que par des professionnels qualifiés.
• Pour le fluorure de sulfuryle, les concentrations dans la troposphère doivent être surveillées et rapportées tous les cinq ans à la Commission européenne.
• Les produits contenant du dichlofluanide, de la clothianidine, de l'étofenprox ou du thiaméthoxame destinés à un usage industriel et/ou professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié.
• Le bois traité avec du dichlofluanide, de la clothianidine ou du thiaméthoxame doit être stocké sur une surface dure imperméable pour éviter la contamination du sol et de l'eau.