Arrêté – règles concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances actives

Que réglemente ce texte ?

• La liste des substances actives approuvées pour les produits biocides de type 8 (protection du bois).
• Les spécifications d'identité et de pureté minimale pour chaque substance active.
• Les dispositions spécifiques pour l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation associées.
• Les délais pour la mise en conformité des produits contenant ces substances avec la réglementation environnementale.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les professionnels qualifiés qui vendent ou utilisent des produits biocides contenant ces substances.
• Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché de produits biocides.

Quels sont les points clés ?

• Les produits contenant du fluorure de sulfuryle ne peuvent être vendus et utilisés que par des professionnels qualifiés.
• Pour le fluorure de sulfuryle, les concentrations dans la troposphère doivent être surveillées et rapportées tous les cinq ans à la Commission européenne.
• Les produits contenant du dichlofluanide, de la clothianidine, de l'étofenprox ou du thiaméthoxame destinés à un usage industriel et/ou professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié.
• Le bois traité avec du dichlofluanide, de la clothianidine ou du thiaméthoxame doit être stocké sur une surface dure imperméable pour éviter la contamination du sol et de l'eau.