En bref

Cet article de loi détaille la liste des prestations dont les tarifs sont réglementés pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce, conformément au Code de commerce. Il vise à encadrer financièrement les services offerts par ces professionnels.

Ce qu'il réglemente

• Les actes de prisée, d'inventaire et de vente judiciaire réalisés par les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les actes judiciaires, les procédures d'injonction de payer et les actes relatifs aux jugements effectués par les greffiers de tribunal de commerce.
• Les prestations liées aux registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et aux privilèges et sûretés.
• Les formalités spécifiques comme les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations ou les levées d'états.

Qui il concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires, pour les services qu'ils fournissent.
• Les greffiers de tribunal de commerce, pour les actes et formalités qu'ils réalisent.

Points clés

• Les prestations des commissaires-priseurs judiciaires incluent la prisée (numéro 1), l'inventaire descriptif (numéro 2) et la vente judiciaire aux enchères (numéro 4).
• Les greffiers de tribunal de commerce effectuent des actes judiciaires (numéro 1), des copies certifiées conformes (numéro 11 à 13) et des actes de procédure d'injonction de payer (numéro 14 à 17).
• Ils gèrent également l'immatriculation et la radiation des personnes physiques et morales au registre du commerce et des sociétés (numéro 39 et 40), ainsi que le dépôt des comptes annuels (numéro 50 et 51).
• Le texte précise les prestations relatives aux privilèges et sûretés, comme l'inscription et la radiation du privilège du Trésor (numéro 85 et 86) ou de la sécurité sociale (numéro 89 et 90).