En bref

Cette loi établit la liste des prestations dont les tarifs sont réglementés pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce, conformément au Code de commerce. Elle détaille les différents actes et services pour lesquels des frais peuvent être appliqués.

Ce qu'elle réglemente

• Les prestations effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires, telles que les prisées, les inventaires et les ventes judiciaires.
• Les actes judiciaires et les prestations relatives aux registres effectués par les greffiers de tribunal de commerce.
• Les procédures liées aux injonctions de payer, aux jugements et aux référés.
• Les dépôts et les formalités concernant les registres du commerce et des sociétés, des agents commerciaux, et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Qui elle concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Points clés

• Les commissaires-priseurs judiciaires facturent des prestations comme la prisée (numéro 1), l'inventaire descriptif (numéro 2) et la vente judiciaire aux enchères (numéro 4).
• Les greffiers de tribunal de commerce facturent des actes de greffe (numéro 1), des copies de jugements (numéro 11) et des immatriculations au registre du commerce et des sociétés (numéro 39 et 40).
• Des frais sont également prévus pour les dépôts de comptes annuels (numéro 50) et les inscriptions de privilèges et sûretés (numéro 85 et suivants).
• La loi inclut des prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs, comme le dépôt du document initial (numéro 84-1) et des modifications (numéro 84-2).