Loi – liste des prestations et services dont les tarifs sont réglementés pour les commissaires-priseurs

Que réglemente ce texte ?

• Les actes de prisée, d'inventaire et de vente judiciaire réalisés par les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les actes judiciaires, les procédures d'injonction de payer et les actes relatifs aux jugements et référés effectués par les greffiers de tribunal de commerce.
• Les prestations liées aux registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et aux privilèges et sûretés.
• Les dépôts, réquisitions, formalités et assistances spécifiques à ces professions.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Quels sont les points clés ?

• Pour les commissaires-priseurs judiciaires, les prestations incluent la prisée (n°1), l'inventaire descriptif (n°2), la vente judiciaire aux enchères publiques (n°4) et l'assistance aux référés (n°6).
• Pour les greffiers de tribunal de commerce, les prestations couvrent les actes de greffe (n°1), les copies de jugements (n°11), les ordonnances d'injonction de payer (n°14) et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (n°39, n°40).
• La loi liste également des prestations relatives aux privilèges et sûretés, comme l'inscription du privilège du Trésor (n°85) ou de la sécurité sociale (n°89).
• Des prestations spécifiques sont prévues pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, notamment le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine (n°64, n°72, n°78).