Loi – liste des services et prestations dont les tarifs sont réglementés pour les commissaires-priseurs
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit la liste des services et prestations dont les tarifs sont réglementés pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce, conformément au Code de commerce. Elle détaille les différentes catégories de prestations offertes par ces professionnels.
Pour qui: Les commissaires-priseurs judiciaires; Les greffiers de tribunal de commerce.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prestations tarifées des commissaires-priseurs judiciaires, incluant les actes de prisée, d'inventaire, de vente judiciaire et d'assistance.
- Les prestations tarifées des greffiers de tribunal de commerce, couvrant les actes judiciaires, les procédures d'injonction de payer, les actes relatifs aux jugements et aux référés.
- Les prestations des greffiers liées aux registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et aux privilèges et sûretés.
- Les dépôts de documents relatifs aux bénéficiaires effectifs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les commissaires-priseurs judiciaires.
- Les greffiers de tribunal de commerce.
Quels sont les points clés ?
- Les commissaires-priseurs judiciaires effectuent des prisées, des inventaires, des ventes judiciaires aux enchères publiques et des actes d'assistance.
- Les greffiers de tribunal de commerce gèrent les actes judiciaires (jugements, ordonnances, injonctions de payer), les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) et les registres légaux.
- Les greffiers sont responsables de l'immatriculation, de la modification et de la radiation des personnes physiques et morales aux registres du commerce et des sociétés.
- Les dépôts de comptes annuels et de déclarations d'affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont également tarifés.
Droit commercial et des sociétés
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