En bref

Cette loi établit la liste des services et prestations dont les tarifs sont réglementés pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce, conformément au Code de commerce. Elle détaille les différentes catégories de prestations offertes par ces professionnels.

Ce qu'elle réglemente

• Les prestations tarifées des commissaires-priseurs judiciaires, incluant les actes de prisée, d'inventaire, de vente judiciaire et d'assistance.
• Les prestations tarifées des greffiers de tribunal de commerce, couvrant les actes judiciaires, les procédures d'injonction de payer, les actes relatifs aux jugements et aux référés.
• Les prestations des greffiers liées aux registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et aux privilèges et sûretés.
• Les dépôts de documents relatifs aux bénéficiaires effectifs.

Qui elle concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Points clés

• Les commissaires-priseurs judiciaires effectuent des prisées, des inventaires, des ventes judiciaires aux enchères publiques et des actes d'assistance.
• Les greffiers de tribunal de commerce gèrent les actes judiciaires (jugements, ordonnances, injonctions de payer), les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) et les registres légaux.
• Les greffiers sont responsables de l'immatriculation, de la modification et de la radiation des personnes physiques et morales aux registres du commerce et des sociétés.
• Les dépôts de comptes annuels et de déclarations d'affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont également tarifés.